Bulletin d'information
17/08/2011
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TVA de 6% pour la rénovation de logements
05/08/2011
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Celui qui veut rénover ou améliorer sa maison privée ne paie que 6 % de TVA sur les matériaux fournis et la main-d'oeuvre, depuis juillet dernier.
A la condition que l'habitation ait plus de 5 ans et de travailler avec un entrepreneur enregistré.
C'est également d'application pour les maisons de retraite pour personnes âgées, les pensionnats scolaires ou universitaires, les centres d'accueil de la protection de la jeunesse et des sans-abri et des centres psychiatriques. |



